Les prestations familiales
Le CASG est heureux de vous présenter sa nouvelle fiche d’information sur la thématique des allocations familiales. Cette brochure ne détaille que les directives de la région Bruxelloise mais vous oriente vers les sites adéquats pour la région Wallonne et la Flandre.
Depuis le 01 janvier 2019, le système des allocations familiales n’est plus de compétence fédérale, mais bien régionale.
Celle-ci sont répartie en trois régions : Bruxelles, Wallonie et la Flandre
| Les nouveaux principes de base sont valables pour chacunes des Régions: Les principaux points sont : – Une allocation de base fixe par enfant, éventuellement complétée par des suppléments, sans plus tenir compte de l’âge et de la place qu’occupe l’enfant dans la famille. – La situation professionnelle des parents n’influence plus le montant des allocations familiales. – Les suppléments sociaux valent également pour toutes les familles à faibles revenus et ne sont donc plus réservés aux chômeurs, aux personnes invalides et aux familles monoparentales. Depuis 2019, c’est les parents qui décident du choix de leur caisse d’allocation familiale. |
Qu’est-ce qu’une allocation familiale ?
Les prestations familiales sont des aides financières forfaitaires
non imposables en faveur des enfants.cela comprend :
- La Prime de rentrée scolaire
- La Prime de naissance ou d’adoption : une prime payée à la naissance d’un enfant ou d’une adoption
- Les allocations familiales de base : un montant octroyé
- Les prestations majorées pour handicap physique ou mentale
Qui est le bénéficiaire ?
L’enfant qui est bénéficiaire des allocations destinées à couvrir ses besoins et à faire face aux dépenses relatives à sa naissance et à son éducation. Le bénéficiaire est à distinguer de l’allocataire.(Voir ci-dessous).
Tout enfant résidant en Belgique peut bénéficier d’allocation familiale :
⚫ Jusqu’au 31 août de l’année de ses 18 ans.
⚫ Jusqu’à 21 ans ou plus s’il est reconnu handicapé.
⚫ Jusqu’à ses 25 ans s’il est étudiant, apprenti ou en stage d’insertion professionnelle.
Voir condition sur le site :
Qui perçoit les allocations ?
- La mère de l’enfant qui perçoit les allocations.
- Le domicile de l’enfant (selon l’inscription au registre de la population) détermine désormais le système qui lui est appliqué.
- Si aucune personne ou institution n’assume la tâche éducative, L’enfant devient donc également « allocataire » il ouvre le droit sur base de son domicile légal.
- Par exemple :
- Lorsque l’enfant est marié.
- Lorsque l’enfant est émancipé.
- Lorsque l’enfant, a 16 ans ou plus, occupe un logement indépendant et qu’aucune autre personne n’est en charge de son éducation
Où s’adresser ?
Depuis le 01 janvier 2019, le système des allocations familiales n’est plus de compétence fédérale, mais bien régionale.
• Pour Bruxelles, voici la liste des différentes caisses.
Pour la Wallonie, une seule caisse est proposée : la caisse d’allocation FAMIWAL
Pour la Flandre une seule caisse est proposée : la caisse d’allocation Groeipakket
La prime de naissance
La déclaration de naissance de l’enfant doit être faite dans les 15 jours dans la Commune où l’enfant est né.
Quand et comment demander la prime de naissance ?
Vous pouvez introduire cette demande au plus tôt, 4 mois avant la date d’accouchement prévue, et jusqu’aux 5 ans de l’enfant. Il faut compléter le formulaire, modèle E : Demande de prime de naissance. Celui-ci est composé de deux parties, l’une à remplir par le médecin traitant ou le gynécologue et l’autre par vous-même. L’envoie du model par courrier, ou à télécharger sur le site internet de votre caisse d’allocations familiales.
- Notification à votre employeur :
Il faut informer votre employeur de votre grossesse au moins sept semaines avant la date prévue de l’accouchement, et neuf semaine en ce qui concerne les grossesses multiples en lui remettant un certificat médical qui indique cette date. L’annonce de votre grossesse vous protège d’un licenciement abusif, vous permets de vous rendre à vos rendez-vous médicaux prénatales ainsi que de planifier vos congés de maternité.( la loi prévoit 15 semaines et 17 semaines lors de grossesse multiples).
Si vous travaillez dans un milieu a risque un écartement partiel ou total peut être mise en application.
Quand la prime de naissance est-elle payée ?
La prime de naissance est payée au plus tôt deux mois avant la naissance sur le compte en banque de l’allocataire, mentionné sur le formulaire de demande.
Cette prime de naissance reste due lors de fausse couche, après une grossesse d’au moins 180 jours, ou si le bébé décède à la naissance.
Si l’un des deux parents a déjà un enfant, l’allocation de naissance sera accordée comme celle d’un premier enfant.
Dans le cas d’une adoption, une prime d’adoption est octroyée et cela, jusqu’à 5 ans après le dépôt de la requête ou la signature de l’acte.
Quel est le montant de l’allocation de naissance ?
Pour une première naissance, le montant de la prime s’élève à 1314.61 €.
Pour toute naissance suivante, le montant de la prime est de 597.55€.
Ces chiffres sont indexés aux cours des années.
En cas de naissances multiples, vous recevrez le montant de la prime octroyée au 1er enfant, soit
1 314,61 € et cela autant de fois qu’il y a de naissance.
Ces montants sont identiques pour une prime d’adoption.
Les allocations familiales
Comment demander les allocations familiales ?
Au moment de la déclaration de naissance de l’enfant, vous receverez une attestation officielle de naissance. Celle-ci est à envoyée à la Caisse d’allocations familiales qui a payé votre prime de naissance.
Si votre demande d’allocations familiales n’est pas consécutive à une naissance, vous pouvez introduire votre demande en téléchargeant le formulaire ; modèle AA, sur le site internet de votre caisse d’allocations familiales compétente.
Quel est le montant des allocations familiales ?
Tous les enfants éligibles pour les allocations familiales de Bruxelles bénéficient d’un montant initial basé sur leur date de naissance et leur âge. Ce bénéfice est garanti sans conditions jusqu’au 31 août de l’année où l’enfant fête ses 18 ans. Pour les jeunes âgés de 18 à 25 ans, des critères spécifiques doivent être respectés. Voir les conditions de scolarité.
Montant des allocation familiales de base
0-11 ans : 182,85€
12-17 ans : 195,04€
12-24 ans pas d’études supérieur :195,04€
18-24 ans études supérieur : 207,23€
Quand les allocations familiales sont-elles payées ?
Les allocations familiales son accordée à partir du mois qui suit la naissance de l’enfant. Elles sont payées à terme échu.
Par exemple, si votre enfant naît au mois de juillet, il sera bénéficiaire d’allocations familiales à partir du mois d’août. Celles-ci vous seront payées au début du mois de septembre.
Les suppléments liés à la situation de l’enfant
Les enfants souffrant d’affections ou du handicaps : le handicap doit être signalé à la caisse d’allocations familiale. Le montant dépend de la gravité et des conséquences de l’affection ou du handicap. La caisse d’allocation vous donnera la marche à suivre afin de bénéficier de ces allocations majorées.
Le handicap doit être reconnu par un médecin du CEAH (Centre d’Evaluation de l’Autonomie et du Handicap) Le handicap se calcule via un système de points vers 3 piliers différents
Pour plus d’informations cliquer ici
Allocation d’orphelin : Lorsqu’un des parents (biologique ou adoptif) ou les deux sont décédés, l’enfant bénéficie d’allocations d’orphelins.’ Elles s’élèvent à 439,84 €. A cela s’ajoute un supplément d’âge qui s’applique jusqu’à sa majorité.
La prime scolaire c’est quoi ?
La Prime scolaire est une allocation qui est payée une fois par an au mois d’aout, elle fluctue en fonction de l’age de l’enfant.
Voici ci-dessous les montants
voici le montant de la prime scolaire par tranche d’Age
0-5 ans : 23,43€
6- 11 ans :35,15€
12-25 ans (ne suit pas l’enseignement supérieur) : 58,59€
12-25 ans (suit l’enseignement supérieur) : 93,74€
Qu’en est-il de l’étudiant séjournant à l’étranger et domicilié en Belgique?
⚫ Si l’enfant poursuit des études ou réside dans un pays où les régulations sociales européennes sont applicables (pays de l’Espace Économique Européen), vous avez droit aux allocations familiales belges.
⚫ Si l’enfant poursuit des études ou réside dans un pays qui ne fait pas partie de l’Espace Économique Européen et avec lequel la Belgique n’a pas conclu d’accords, vous ne pourrez bénéficier des prestations familiales que dans le respect des conditions déterminées.
⚫ Si l’enfant réside ou étudie dans un pays en dehors de l’Espace Économique Européen avec lequel la Belgique a conclu des accords bilatéraux, les prestations familiales sont limitées à quatre enfants par ménage. Les pays concernés sont le Maroc, la Tunisie, l’Algérie, la Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo et la Serbie-et-Monténégro. Veuillez noter que le montant de ces allocations est cependant inférieur à celui des allocations familiales de base.
Les prestations familiales garanties
Qui peut ouvrir ce droit ?
Les conditions pour bénéficier des prestations familiales garanties sont les suivantes :
- Être une personne physique résidant en Belgique de manière continue depuis au moins quatre ans lors de la demande, sauf dérogation générale.
Pour plus d’informations cliquer ici .
– Être étranger admis ou autorisé à rester en Belgique.
– Assumer la charge d’un enfant.
– Avoir des ressources ne dépassant pas un certain plafond ou recevoir le revenu d’intégration sociale ou le revenu garanti aux personnes âgées.
Quelle sont les conditions à remplir par l’enfant bénéficiaire ?
Les conditions pour l’enfant bénéficiaire sont :
– Ne pas déjà bénéficier d’allocation familiale d’un autre régime
– Avoir le droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu’à ses 18 ans.
– Avoir droit jusqu’à 25 ans dans certaines situations (étudiant, en apprentissage).
– Résider en Belgique et avoir un lien familial avec le demandeur (jusqu’au troisième degré).
– Être de nationalité étrangère et autorisé à séjourner en Belgique.
D’autres primes et aides :
En cas de naissance, vous pouvez également bénéficier de primes payées par d’autres organismes comme votre mutuelle dans le cadre des divers avantages accordés par l’assurance complémentaire.
Certaines communes octroient également une petite prime lors de la naissance de l’enfant. Il y a lieu de vous renseigner auprès de votre commune de résidence.
Certaines mutuelles et pharmacies proposent la location de matériel de puériculture
Les aides en cas de naissances multiples
En cas de naissances multiples, le congé de maternité est fixé à 17 semaines, il peut néanmoins se prolonger à 19 semaines à la demande de la travailleuse. Pour vous aider à la maison, aucune aide spécifique n’est prévue pour les parents de jumeaux. Toutefois, renseignez-vous prioritairement auprès de votre Commune ou de votre CPAS ou de votre Mutuelle pour savoir si les services d’une aide familiale ne peuvent vous être accordés compte tenu de votre situation
En cas d’octroi d’une aide, une participation financière vous sera demandée en tenant compte des revenus de votre ménage.
D’autres services agréés et subsidiés proposent égale- ment un service d’aides ménagères et d’aides familiales
Pour les parents de triplés ou plus, il existe une aide spécifique à savoir, au minimum selon le nombre d’enfants nés,
une aide-ménagère à mi-temps et une puéricultrice à temps plein jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de 3 ans.
Ou demander l’aide ?
A BRUXELLES :
Cette aide est accordée pour autant que trois enfants ou plus soient nés en même temps (naissances simultanées). La demande se fait auprès de la :
MAISON D’ENFANTS D’ACTIRIS
Rue Ulens, 95 — 1080 Bruxelles
02 563 21 90 (Service des ACS-naissances multiples)
La rétribution de ces personnes est prise en charge par ACTIRIS pour la région bruxelloise mais une quote-part peut être demandée aux parents si leur revenu imposable dépasse 37 500 euros bruts par an.
EN WALLONIE :
En Région wallonne, la requête est soumise à une investigation sociale qui établira le montant potentiel de la contribution financière. Les parents versent une participation horaire calculée en fonction de leurs revenus. Cette contribution peut osciller entre 0,87 euro et 7,81 euros, avec une moyenne avoisinant les 2 euros.
